RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FÉP

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Établi conformément aux articles L6352-3 et R6352-3 du Code du Travail
 

I – PREAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par SARL COSMOS. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

II – DISPOSITIONS GENERALES 

Article 2 – Principes de fonctionnement
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :
  • Les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation
  • Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail)

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 3 – Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par SARL COSMOS. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par SARL COSMOS et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.
 
Article 4 – Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux spécifiques de SARL COSMOS, soit dans des sites réalisateurs externes. SARL COSMOS se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs.
Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications. Les dispositions du règlement sont applicables non seulement dans tous les locaux de SARL COSMOS mais aussi dans tout site réalisateur. Par ailleurs, si une partie de la formation se déroule en entreprise, les stagiaires sont tenus de se conformer aux mesures fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

IV – REGLES GENERALES D’HYGIENE ET DE SECURITE

Article 5 – Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Par ailleurs, si une partie de la formation se déroule en entreprise, les stagiaires sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
Conformément aux nouvelles instructions sanitaires, pour les formations qui ne sont pas dispensables à distance, chaque stagiaire s’engage à se présenter dans les centres avec ses propres outils de travail (PC, smartphones, stylos, bloc-notes) et son équipement de protection individuelle (masque) et à respecter les consignes sanitaires, de distanciation sociale et de gestes barrières définies par SARL COSMOS sur les lieux de formations en accord avec les normes sanitaires en vigueur :
  • Respect des distances de sécurité dès l’accueil des stagiaires
  • Lavage des mains au gel hydro alcoolique à l’arrivée
  • Port du masque obligatoire
  • Circulation organisée pour limiter la proximité
  • Mise à disposition de matériel permettant le respect des gestes barrières (essuie-main jetable, gel hydro alcoolique à l’accueil et en salle de formation…)
  • Exercices pédagogiques adaptés pour respecter les mesures de distanciation sociale
  • Respect de l’affichage des consignes sanitaires à l’accueil et dans les salles de formation
 
Article 6 – Incendie et sécurité
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.
Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.
 
Article 7 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au référent de l’action qui en référera à la direction de SARL COSMOS et à la direction du site réalisateur.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
 
Article 8 – Maladie
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat de SARL COSMOS dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent, sans motif.
 
Article 9 – Boissons alcoolisées et autres produits illicites
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs ainsi que d’y introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisées ou tout autre produit illicite.
 
Article 10 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte de SARL COSMOS et des sites réalisateurs. L’usage de la cigarette électronique y est interdit conformément à la loi santé du 27 janvier 2016 – article 28.
 
Article 11 – Lieux de restauration
Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.

V- REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT

Article 12 – Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à adopter chez SARL COSMOS et sur tous les sites réalisateurs une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 13 – Horaires
Les horaires de la formation sont fixés par SARL COSMOS, et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :
  • En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la chargée de formation qui a en charge le déroulement de la formation et s’en justifier.
  • Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
  • Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, SARL COSMOS doit informer l’entreprise de ces absences et le financeur (Article R. 6352-8 – Code du Travail). Toute absence ou retard non justifiés par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
  • En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi, rémunérés par l’Etat ou une Collectivité Territoriale, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance. SARL COSMOS se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications. Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.
 
Article 14 – Usage du matériel
Les matériels informatiques et bureautiques notamment, sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données. Chaque stagiaire est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation. L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux personnels de l’administration du site de formation. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition et de le restituer en fin de formation.
 
Article 15 – Documentation pédagogique
Les supports pédagogiques sont la propriété de SARL COSMOS. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.
 
Article 16 – Enregistrement
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
 
Article 17 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
 
Article 18 – Responsabilité de SARL COSMOS en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
SARL COSMOS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, …), chaque stagiaire restant responsable de ses biens.

VI- REGLES DISCIPLINAIRES

Article 19 – Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par la direction du site réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire pouvant être considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
  • Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
  • Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive,
  • SARL COSMOS doit informer de la sanction prise (article R6352-8),
  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
  • L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation,
  • Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi,
  • Le stagiaire par une notification écrite de la décision de sanction.
Article 20 – Les procédures disciplinaires
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
  • Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
  • Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
  • La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.