Conditions Générales de Vente

Article 1) Contrat

L’accord du client est réalisé à la signature du devis, de la confirmation d’inscription, de la proposition de formation ou de tout autre document émanant de la « SARL Cosmos » ou de l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP), avec l’encaissement du montant de l‘acompte, et le versement du solde 8 jours avant la formation pour les individuels.

Cet accord implique la prise de connaissance et l’acceptation, du programme de formation, des tarifs de la « SARL Cosmos » ou de l’enseigne la « Fabrique à Emotions Positives » (sigle FÉP), et des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres clauses émanant du client.

Article 2) Prix – Validité

Le devis ou toutes autres propositions de formation sont valables 15 (quinze) jours. Sauf report sollicité à temps et accordé par, la « SARL Cosmos » ou par l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP).

Article 3) Facturation

Tout stage accepté donne lieu à l’établissement d’une facture. Les absences seront directement facturées au client signataire du devis, de la fiche d’inscription et de toutes autres propositions de formation.  Les démarches liées aux prises en charge OPCO (par exemple) sont assurées par le client.

Article 4) Paiement et pénalités

Les factures sont à régler à réception, ou selon les modalités de règlement définies par avance. Sauf report sollicité avant facturation et accordé par, la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP). Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

– le paiement de pénalités de retard de 1,5 fois le taux légal,

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu,

– l’exigibilité à titre pénal d’une indemnité de 15% des sommes dues, outre les dommages et intérêts, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

Article 5) Exécution et durée du contrat

Les devis ou toutes autres propositions de formation sont établis selon les renseignements fournis par le client. Ils pourront être modifiés en cours de stage selon les besoins du client et avec son accord. Toute modification fera cependant l’objet d’un accord écrit signé par les parties.

Daniel Gaïnetdinoff, représentant, de la « SARL Cosmos » et l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP) est seul compétent pour faire toute offre, conclure tout accord, émettre toute facture, recevoir les paiements ainsi que pour statuer  sur toutes demandes émanant des clients, de quelle que nature qu’elles soient.

Pour tout stage planifié, une feuille de présence devra être signée. En cas d’interruption, pour tout autre motif que ceux prévus dans les cas de force majeure, précisée en article 11 des conditions générales de vente, le stage sera considéré comme terminé et la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP) ne sera plus tenue d’assurer aucun module (ou session de formation) sans aucune indemnité à sa charge.

Article 6) Suivi pédagogique

L’évaluation des connaissances sera effectuée périodiquement ou à la fin de l’action de formation en fonction des critères pédagogiques établis par la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP). A la fin de l’action, il sera délivré une attestation de présence et un bilan des acquis, à condition que le stagiaire ait participé à 80% des séances.

Article 7) Report de date ou changement d’horaires en cours de stage

7/1 Pour les groupes, en cas de report de stage conclu entre les parties, un accord écrit sera signé par les parties. Daniel Gaïnetdinoff, représentant, de la « SARL Cosmos » et l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP) est seul compétent pour faire toute offre et conclure tout accord.

7/2 Pour les groupes en cas d’impossibilité de reporter un stage, dont le report est à la demande du client, le stage sera facturé en intégralité.

7/3 Pour les individuels, le report d’une session à une autre date ne peut être demandé par le client qu’au plus tard cinq jours ouvrables avant la date du stage planifié, et ce avant 13 heures (samedi, dimanche et jours fériés exclus).

7/4 Pour les individuels, en cas de non-respect du délai précisé en article 7 – point 7/3, des présentes conditions générales de vente, le stage sera considéré comme pris et facturé.

7/5 Pour les individuels, en cas de non-respect du délai précisé en article 7 – point 7/3, des présentes conditions générales de vente, pour l’un des motifs prévus dans les cas de force majeure, précisés en article 11 des présentes conditions générales de vente, le stage sera non facturé, ou remboursé au prorata du nombres d’heures prises et émargées.

7/6 Pour les individuels, le respect du délai précisé en article 7 – point 7/3, des présentes conditions générales de vente pour une demande de report n’engage pas la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP) au remboursement des sommes versées. Un report de stage sera envisagé.

7/7 Pour les individuels, dans le cas du respect du délai précisé en article 7 – point 7/3, des présentes conditions générales de vente pour une demande de report, pour l’un des motifs prévus dans les cas de force majeure, précisés en article 11 des présentes conditions générales de vente, le stage sera non facturé, ou remboursé au prorata du nombres d’heures prises et émargées.

7/8 Si l’apprenant individuel ou en groupe ne se présente pas à la date et à l’heure planifiée, les cours sont considérés comme pris et seront facturés. L’absence ne sera pas imputable à la formation.

Article 8) Dispositions particulières.

Pour des motifs d’organisation des formations, ou d’ordre pédagogique, la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP) se réserve le droit de reporter, suspendre, annuler un stage ou le fusionner avec un autre si le nombre minimum de participants à ce stage n’est pas atteint. Dans ce cas, la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP), s’engage à prévenir le client dans un délai maximal de 48h00, hors samedi, dimanche et jours fériés.

En cas d’annulation d’un stage sur sa seule décision, la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP) s’engage à proposer des dates de report au cours des 12 mois qui suivent le 1er jour de stage, initialement prévu. Passé ce délai, la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP) procédera au remboursement intégral des sommes versées.  

Article 8) Changement de bénéficiaire d’un stage.

Le crédit restant afférant à un stage commencé et payé, ne peut être transféré du bénéficiaire de ce stage à une autre personne.

Un même stage, ne peut être suivi par des stagiaires différents.  Un seul et même stagiaire ouvre une session de stage et clôture ladite session.

Article 10) Force majeure

En cas d’événement résultant de la force majeure, grèves, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la « SARL Cosmos » ou l’enseigne la « Fabrique à Émotions Positives » (sigle FÉP) ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables pour le client du fait de son incapacité à assurer les formations en raison de ces évènements.

La suspension des cours est acceptée en cas de maladie, événement  familiale,  ou toutes circonstances particulières, sur présentation d’un justificatif, et prendra effet immédiat.

Article 11) Droit applicable – Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence des Tribunaux de Chambéry ou Albertville. Les conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.

Pour être valable, tout accord constituant une exception, une modification ou un ajout au présent contrat doit être établi par écrit et signé par les parties.

Les présentes conditions générales de vente (et le cas échéant, « les conditions particulières de vente ») expriment l’accord complet et définitif des parties en ce qui concerne l’objet du présent contrat. Elles remplacent et annulent tout contrat ou accord antérieurs écrits ou verbaux entre les parties aux présentes portant sur le même sujet.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait intégralement annulée ou rendue inapplicable par une Cour ou un Tribunal compétent, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions du présent contrat.

Dernière mise à jour le 27/04/2022